1 OBJET

Les présentes Conditions Particulières (ci-après désignées « CP») complètent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU » des services proposées par la société exploitante du site www.yourmajorstudio.com, à savoir la société YOUR MAJOR STUDIO SAS dont le siège social se trouve 5, villa de la Faisanderie – 75116 PARIS (dénommée ci-après: « LA SOCIETE » ou « YMS »).

Ces CGU sont accessibles et publiées à l’adresse : http://www.yourmajorstudio.com.

Les CP ont ainsi pour objet d’une part de définir les termes et conditions dans lesquels YMS met en relation des PROFESSIONNELS avec des PARTICIPANTS passionnés de cinéma et d’audiovisuel qui souhaitent leur apporter leur aide et concourir à la production et à l’exploitation de leur PROJET.

Les CP réglementent également la participation des UTILISATEURS à l’animation du site Internet « YOURMAJORSTUDIO.COM» et formant avec eux un contrat conclu avec la société YOUR MAJOR STUDIO exploitante de ce site. L’ensemble constituant un tout indissociable.

Ces CP ont ainsi pour objet de:

a. définir les termes et conditions de la participation personnelle des UTILISATEURS à la vie et à l’animation du SITE, en particulier la possibilité qui est offerte aux PROFESSIONNELS de proposer aux PARTICIPANTS des PROJETS d’une part,

b. déterminer les droits et obligations de YMS et des UTILISATEURS dans l’utilisation des contenus qu’ils proposent dans le prolongement naturel de la participation de tous les internautes à la vie de ce SITE, à savoir la communication, l’aide à la création et l’exploitation du PROJET qui sera ainsi réalisé, ainsi que fixer les droits des PROFESSIONNELS et des PARTICIPANTS sur ce plan, d’autre part.

c. et enfin, de définir les termes et conditions d’AIDE A LA CREATION apportée par les PARTICIPANTS pour le financement du PROJET du PROFESSIONNEL qui sera accompagné de la signature d’un mandat de codéveloppement et/ou d’un mandat de coproduction et/ou d’un mandat de codistribution YMS et du contrat y afférent.

2 DEFINITIONS

Pour rappel, tel que prévu dans les CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

AIDE A LA CREATION : montant versé par le PARTICIPANT pour l'achat d'une ou plusieurs PARTS YMS, net des frais de gestion prélevés par YMS au moment du paiement dans les conditions prévues à l'Article 8.10.1 des Conditions Particulières.

CASHBACK : ensemble des informations relatives aux conditions de rétribution de son AIDE A LA CREATION POUR chaque PARTICIPANT et pour chaque PROJET, prévu dans la FICHE PROJET correspondante dont notamment : le MONTANT YMS, le partage entre YMS et les PARTICIPANTS des RECETTES NETTES, la durée et les modalités de ce partage, les modes et les territoires d’exploitation commerciale du PROJET dans les conditions de l’article 8.6 des Conditions Particulières.

CREDIT YMS : somme d’argent dont dispose le PARTICIPANT sur son COMPTE UTILISATEUR.

CODE IDENTIFIANT : ensemble des informations relatives à chaque UTILISATEUR composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte propre à chaque catégorie d’UTILISATEUR.

COMPTE UTILISATEUR : partie du SITE consacrée aux UTILISATEURS et à l’ensemble des informations propres à leur statut : contribution au blog et forum, boite de messagerie interne, espace vidéo gestion et suivi des PARTS YMS acquises pour chaque PROJET, création et gestion des FICHES PROJET, suivi des contributions sur le réseau social de YMS.

CONTRAT DE CODEVELOPPEMENT YMS : contrat de codéveloppement portant sur le financement de tout ou partie du PROJET du PROFESSIONNEL qui devra être signé entre YMS et ce dernier si le MONTANT YMS et/ou l’OBJECTIF MINIMUM de ce PROJET est atteint grâce à l’AIDE A LA CREATION des PARTICIPANTS.

CONTRAT DE CODISTRIBUTION YMS : contrat de codistribution portant sur le financement de toute ou partie du PROJET du PROFESSIONNEL qui devra être signé entre YMS et ce dernier si le MONTANT YMS et/ou l’OBJECTIF MINIMUM de ce PROJET est atteint grâce à l’AIDE A LA CREATION des PARTICIPANTS.

CONTRAT DE COPRODUCTION YMS : contrat de coproduction portant sur le financement de toute ou partie du PROJET du PROFESSIONNEL qui devra être signé entre YMS et ce dernier si le MONTANT YMS et/ou l’OBJECTIF MINIMUM de ce PROJET est atteint grâce à l’AIDE A LA CREATION des PARTICIPANTS.

DISTRIBUTEUR : toute personne physique ou morale qui a pris la responsabilité de la distribution et de la diffusion en salle et/ou à la télévision et/ou sous toute forme numérique de l'œuvre incorporée dans le PROJET et/ou des vidéogrammes qui en sont tirés.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.

FICHE UTILISATEUR : page personnelle du SITE consacrée à l’ensemble des informations publiées propres à chaque UTILISATEUR dont notamment ses informations et le cas échéant le PROJET qu’il souhaite soumettre aux PARTICIPANTS.

FICHE PROJET : page personnelle du SITE consacrée à l’ensemble des informations propres à chaque PROJET soumis au PARTICIPANT, comprenant notamment en fonction de sa nature: le synopsis, le casting, des extraits vidéos et musicaux, le CASHBACK,...

MONTANT YMS : montant du financement recherché par le PROFESSIONNEL auprès des PARTICIPANTS nécessaire pour contribuer au financement de son PROJET. Ce montant est accessible dans chaque FICHE PROJET.

OBJECTIF MINIMUM: seuil minimum du MONTANT YMS nécessaire à la réalisation de chaque PROJET dont le montant est prévu dans chaque FICHE PROJET correspondante qui doit être réunie au moins par les PARTICIPANTS pour que le PROJET soit définitivement produit.

ŒUVRE : toute création de l’esprit, de nature audiovisuelle, musicale, textuelle, scénique, graphique reconnue par la jurisprudence en vertu des dispositions des articles L.112-1 et suivants du code de propriété intellectuelle.

PROFESSIONNEL : toute personne de l’univers de la production audiovisuelle et cinématographique, que ce soit un PRODUCTEUR au sens de l’article L.132-23 du code de propriété intellectuelle, un PRODUCTEUR DELEGUE, un producteur exécutif, un PRODUCTEUR ASSOCIE ou toute personne qui détiendrait des droits sur un projet audiovisuel portant sur la réalisation d’une ŒUVRE.

PARTICIPANT : désigne l’UTILISATEUR qui a au moins une fois, aidé à la création d’un PROJET et pour lequel des droits supplémentaires lui sont accordés conformément aux dispositions de l’article 8.4 des Conditions Particulières.

PART YMS : unité donnant droit au partage des RECETTES NETTES générées par l’exploitation du PROJET dans les conditions de l’article 8.6 des Conditions Particulières, correspondante à L’AIDE A LA CREATION apportée par le PARTICIPANT au PROFESSIONNEL afin de réaliser le PROJET.

PERIODE DE DEVELOPPEMENT : période d’écriture d’un PROJET (scénario, scénario conducteur, bible etc.), de documentation, de recherche de casting et de budgétisation, autour d’une idée et d’un thème afin de permettre la production du PROJET.

PERIODE DE PRODUCTION : période suivant la finalisation du budget du PROJET et à partir de laquelle se déroulent la préparation, le tournage, la post-production des éléments composant l’ŒUVRE jusqu’à l’établissement de la copie définitive du PROJET.

PERIODE DE DISTRIBUTION : période débutant dès la fin de la PERIODE DE PRODUCTION et au cours de laquelle le PROJET est distribué et exploité commercialement.

PRODUCTEUR : toute personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre incorporée dans le PROJET.

PRODUCTEUR ASSOCIE : toute société de production qui apporte un financement au PROJET sans supporter aucune fonction ni responsabilité dans l’exécution de la production du PROJET et qui dispose du statut de coproductrice du PROJET.

PRODUCTEUR DELEGUE : toute personne morale qui prend en charge la responsabilité financière, technique et pénale de la production du projet et qui supporte la garantie de bonne fin du PROJET.

PROFESSIONNEL : toute personne professionnelle de l’univers de la production audiovisuelle et cinématographique, que ce soit un PRODUCTEUR au sens de l’article L.132-23 du code de propriété intellectuelle, un PRODUCTEUR DELEGUE, un producteur exécutif, un PRODUCTEUR ASSOCIE ou toute personne qui détiendrait des droits sur un projet audiovisuel portant sur la réalisation d’une ŒUVRE.

PROJET : désigne tout type d’ŒUVRE pour laquelle le PROFESSIONNEL a décidé d’assurer la responsabilité du financement, du développement et/ou de la production et/ou de la distribution et qu’il propose aux PARTICIPANTS à travers les SERVICES YMS offerts par le SITE.

QUOTE-PART YMS : désigne la quote-part qui revient à YMS dans le partage effectué entre YMS et le PARTICIPANT pour les RECETTES NETTES perçus par YMS dans le cadre de l’exploitation commerciale d’un projet, tel que prévu à l’article 8.6 des Conditions Particulières.

QUOTE-PART PARTICIPANT : désigne la quote-part qui revient au PARTICIPANT dans le partage effectué entre YMS et le PARTICIPANT pour les RECETTES NETTES perçus par YMS dans le cadre de l’exploitation commerciale d’un PROJET, tel que prévu à l’article 8.6 des Conditions Particulières.

RECETTES NETTES: ensemble des recettes nettes d’exploitation du PROJET perçue par le PROFESSIONNEL qui sera reversée à YMS à proportion de sa participation financière dans la production du PROJET.

SERVICE : ensemble des services proposés dans les CGU à l’exclusion des SERVICES YMS

SERVICE YMS : service exclusivement proposé au PARTICIPANT par YMS et le PROFESSIONNEL dans le cadre de L’AIDE A LA CREATION qu’il a apportée à un projet déterminé (accès au STUDIO VIP, à la distribution de la QUOTE PART YMS, etc.)

SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse http://www.yourmajorstudio.com.com, ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment: la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation en langage de type ruby on rails du site.

STUDIO VIP : espace privilège payant du SITE dont le contenu est accessible pour chaque PROJET après achat d’au moins une PART YMS, dont les caractéristiques sont détaillées à l’article 8.5 des Conditions Particulières.

UTILISATEUR : toute personne physique utilisant le SITE, les SERVICES et/ou LES SERVICES YMS qui s’est inscrit sur le SITE dans les conditions de l’article 5 des CGU et dont les droits et obligations diffèrent en fonction de l’utilisation : simple utilisateur, PARTICIPANT, PROFESSIONNEL.

3 DUREE

Les présentes Conditions Particulières entreront en vigueur dès la création d’un COMPTE UTILISATEUR par un PARTICIPANT ou un PROFESSIONNEL et dureront tant que le PARTICIPANT percevra une rémunération pour son AIDE A LA CREATION qu’il aura apporté pour un PROJET déterminé et ce, pendant la durée de rémunération prévue dans la rubrique CASHBACK de la FICHE PROJET correspondante.

Nonobstant ce qui précède et à titre exceptionnel, si YMS ne perçoit aucune rémunération au titre de l’exploitation commerciale du PROJET, les présentes conditions s’éteindront à l’issue d’une période de vingt-quatre (24) mois et les obligations prévues par les présentes seront éteintes.

4 INTERMEDIATION ENTRE LE PROFESSIONNEL ET LE PARTICIPANT

YMS met en relation le PARTICIPANT et le PROFESSIONNEL, au travers du SITE et du réseau social qu’elle exploite.

Le PARTICIPANT participe au financement du projet du PROFESSIONNEL, au travers du SITE qu’il exploite.

L’AIDE A LA CREATION est l’élément essentiel de la participation des PARTICIPANTS à l’aboutissement du PROJET du PROFESSIONNEL.

Cette participation d’ordre financier est destinée à permettre la mise en production, la réalisation et la distribution des œuvres incorporées dans le PROJET du PROFESSIONNEL qui aura été retenu ; il faut entendre par « mise en production », la conception, l’écriture et le développement de scénario, la direction d’acteurs, la réalisation et le tournage de séquences animées sonorisées ou non avec l’aide des meilleurs professionnels et dans les conditions techniques et financières propres à chaque PROJET dont le descriptif sera prévu dans la FICHE PROJET correspondante.

5 MONTANT YMS RECHERCHE

Chaque FICHE PROJET mentionnera le MONTANT YMS nécessaire à la réalisation du PROJET du PROFESSIONNEL.

La participation au cofinancement de tout PROJET n’est décidée par YMS que si le MONTANT YMS prévu dans la FICHE PROJET correspondante est atteint.

Ces participations constitueront une aide accordée au PROFESSIONNEL et rentrera dans le budget de production et/ou de distribution de ce PROJET préalablement établi par ce dernier, comprenant tous les frais qui concourent à la création du projet, dont notamment dans certains cas, l’écriture du synopsis, la fabrication des bandes définitivement montées, la location des studios, le cachet des comédiens, le tout sans que cette liste soit limitative ou exhaustive.

L’AIDE A LA CREATION à laquelle chaque PARTICIPANT peut souscrire n’a de valeur que si le MONTANT YMS de ce PROJET aura été atteint.

Dans le cas contraire, le montant des PARTS YMS acquises par le PARTICIPANT lui sera transféré au CREDIT YMS de son COMPTE UTILISATEUR dans les conditions de l’article 8.12.2.

6 OBJECTIF MINIMUM

Nonobstant ce qui précède, le PROFESSIONNEL pourra dans certains cas prévoir un OBJECTIF MINIMUM, nécessaire au cofinancement de ce projet.

Dans cette hypothèse, la participation au cofinancement de tout PROJET pourra être décidée par YMS si l’OBJECTIF MINIMUM prévu dans la FICHE PROJET correspondante a déjà été atteint.

7 VALEUR D’UN PART YMS

En contrepartie de la participation de chaque PARTICIPANT au financement des besoins du PROFESSIONNEL pour chaque PROJET, il lui est attribué une part d’AIDE A LA CREATION dont la valeur nominale est de 10 € (DIX EUROS) dans la limite des PARTS YMS disponibles pour ce PROJET.

8 DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX PARTICIPANTS

Les dispositions particulières prévues aux articles 8.1 à 8.14 s’appliquent uniquement aux PARTICIPANTS dans le cadre de l’utilisation du SITE et des SERVICES YMS.

8.1 MANDAT

Le PARTICIPANT confie à YMS qui l’accepte, un mandat dans les conditions de l’article 1984 et suivants du code civil de le représenter et de gérer au mieux ses intérêts dans les relations contractuelles avec les PROFESSIONNELS dont notamment :

- Mettre en place des offres attractives de PROJET,

- Représenter les PARTICIPANTS et négocier en leur nom avec les PROFESSIONNELS,

- Proposer des SERVICES YMS exclusifs au sein de l’espace STUDIO VIP.

8.2 UTILISATION DU COMPTE UTILISATEUR PAR LE PARTICIPANT

Dès la création de son compte dans les conditions de l’article 5 des CGU, le PARTICIPANT dispose d’un espace unique consacré à son utilisation personnelle du SITE et des SERVICES YMS.

Sur ce compte, le PARTICIPANT pourra consulter :

- les PROJETS dont il a aidé à la création,

- l’historique des transactions bancaires,

- avoir accès au STUDIO VIP tel que prévu à l’article 8.5.

- avoir accès à la messagerie interne de YMS

- avoir accès au réseau social de YMS

- voter sur les PROJETS qu’il aime afin de permettre que celui-ci soit proposé en cofinancement sur le SITE.

L’utilisation de son compte est subordonnée au strict respect des dispositions des CGU et des présentes Conditions Particulières.

Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la résiliation unilatérale du contrat aux torts du PARTICIPANT, dans les conditions de l’article 8.14 des présentes.

8.3 NATURE JURIDIQUE DES PARTS YMS

Une PART YMS ne constitue pas un titre négociable et demeure en toute hypothèse incessible, inaliénable et insaisissable.

La PART YMS ne constitue pas un titre susceptible de donner au PARTICIPANT un droit ou une vocation à une part de propriété sur les ŒUVRES incorporées dans le PROJET.

Le PARTICIPANT n’est titulaire d’aucun droit intellectuel sur le PROJET dont il aide à la création.

A ce titre, le PARTICIPANT n’est titulaire ni de droit d’auteur sur les œuvres incorporées dans le PROJET (le scénario, les dialogues, la mise en scène, etc.) ni de droit voisin sur le négatif, tous internégatifs, les copies analogiques et numériques, la bande-son, et plus généralement tout bande maîtresse support des ŒUVRES incorporées dans le PROJET.

Le PARTICIPANT déclare être informé que les présents engagements constituent une condition déterminante de ce Contrat.

YMS reste en effet seule propriétaire de la quote-part indivise sur les ŒUVRES incorporées dans le PROJET et a donc seule le droit de prendre toutes initiatives en vue de son développement et/ou de sa production et/ou de sa promotion et de son exploitation en accord avec le PRODUCTEUR, le PRODUCTEUR DELEGUE et autre DISTRIBUTEUR propre à chaque PROJET.

Elle assumera donc l’entière responsabilité de ses choix sur le plan artistique, technique, commercial et d’une manière générale sur le plan juridique sans que le PARTICIPANT puisse être inquiété ou recherché, même s’il a apporté son aide à la création et donné différents avis le cas échéant sur le plan artistique, ceux-ci n’étant que consultatifs.

De la même manière, YMS n’a envers les PARTICIPANTS aucun compte à rendre sur les conditions dans lesquelles le développement et/ou la production et/ou la distribution du PROJET aura été lancée et menée jusqu’à son terme avec les PROFESSIONNELS.

La PART YMS reste toutefois la seule propriété du PARTICIPANT qui l’a souscrite, lequel ne peut en négocier auprès de YMS le montant ni en consentir la cession à des tiers puisque cette cession est impossible.

Cette cession serait dans cette hypothèse impossible et inopposable à la SOCIETE.

L’AIDE A LA CREATION du PROJET ouvre en faveur du PARTICIPANT des droits bien précis durant toute la phase de préparation, d’élaboration de réalisation et d’exploitation du PROJET ; elle lui donne également droit à un partage des RECETTES NETTES générées par l’exploitation du PROJET avec YMS dans les conditions de l’article 8.6 des présentes.

8.4 LES DROITS DU PARTICIPANT

Chaque PARTICIPANT est avant tout un UTILISATEUR actif qui contribue à la vie et à l’animation du SITE et de son réseau social. Cette utilisation lui confère en particulier le droit de participer à des échanges et discussions entre internautes et PROFESSIONNELS, notamment en faveur des PROJETS proposés par les PROFESSIONNELS l’intéressant mais aussi à un contenu premium disponible depuis un espace réservé intitulé STUDIO VIP du PROFESSIONNEL concerné.

Une fois le PROJET choisi par les PARTICIPANTS et une fois l’OBJECTIF MINIMUM ou le MONTANT YMS atteint, le PARTICIPANT pourra participer, le cas échéant, pour chaque PROJET aux consultations organisées par la SOCIETE relatives aux choix artistiques.

8.5 STUDIO VIP

Les PARTICIPANTS pourront également communiquer avec les PROFESSIONNELS.

Ils bénéficieront en outre de l’attribution d’avantages pour les plus actifs qui leur donneront accès à certains privilèges, dont notamment la possibilité :

- d’assister voire de participer dans certaines conditions, à certaines phases de création du PROJET, tel que le tournage de certaines scènes du PROJET ;

- d’assister également à des séances de promotion du PROJET ou à des d’éventuels projections organisées à cet effet, dénommés communément les « AVANT-PREMIERES » ;

- de proposer à la demande de YMS, le cas échéant, une idée de conception de l’affiche du film et/ou de tout mode de communication et de promotion de celui-ci ;

- de gagner ou bénéficier de places de cinéma ou dvds du PROJET du PROFESSIONNEL.

8.6 REMUNERATION DES PARTS YMS

8.6.1 En dehors des droits que lui confèrent l’achat d’une PART YMS, le PARTICIPANT a vocation à recevoir en guise de retour de son AIDE A LA CREATION, une rétribution qui prendra la forme d’un partage avec YMS des RECETTES NETTES générées par l’exploitation du PROJET sur lequel il aura misé, et dont il confie la gestion et la collecte à YMS.

Selon les modes d’exploitation négociés pour chaque PROJET, YMS partagera ainsi les RECETTES NETTES qu’il percevra dans le cadre de l’exploitation du PROJET avec les PARTICIPANTS ayant participé à la création de ce PROJET dans les conditions suivantes.

YMS versera au PARTICIPANT à proportion de son aide à la création du PROJET, une partie des RECETTES NETTES générées par l’exploitation de ce PROJET après déduction de la quote-part revenant à YMS, tel que prévu à l’article 8.6.2 (QUOTE- PART YMS).

8.6.2 Dans le partage des RECETTES NETTES entre YMS et le PARTICIPANT, la quote-part YMS sera comprise entre 0% (ZERO POUR CENT) et 30% (TRENTE POUR CENT) calculée sur les RECETTES NETTES YMS qu’elle encaissera pour chaque PROJET et reversera le solde restant à l’ensemble des PARTICIPANTS à proportion de leur aide à la création du PROJET.

La QUOTE-PART YMS ainsi que les modalités de versement de la QUOTE-PART PARTICIPANT (durée, territoire, mode d’exploitation, etc.) seront déterminées dans la rubrique CASHBACK de la FICHE PROJET correspondante.

8.6.3 Le PARTICIPANT reconnaît avoir bien été informé que l’AIDE A LA CREATION qu’il apporte au PROFESSIONNEL comporte un risque économique lié exclusivement au succès commercial et aux bénéfices dégagés pour ce PROJET. C’est pourquoi, YMS ne peut en aucun cas garantir le PARTICIPANT que le versement de sa QUOTE PART PARTICIPANT couvrira le montant des PARTS YMS acquises par ce dernier pour ce PROJET.

En cas d’exploitation bénéficiaire, le PARTICIPANT percevra la rémunération susvisée en exécution des présentes, dès la date de la 1ère commercialisation du PROJET et pendant une période déterminée pour chaque projet dans la rubrique CASHBACK de la FICHE PROJET correspondante à compter du 1er janvier de l’année suivant cette date.

Ex : Le film « YMS, le Retour » sort le 12 Septembre 2012.

La durée de versement de la QUOTE-PART PARTICIPANT est de 3 ans.

Le PARTICIPANT percevra donc cette quote-part du 12 Septembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2016.

En cas de survenance de retard de paiement du PROFESSIONNEL et/ou de sa défaillance, et notamment en cas de non paiement de cette rémunération ou de retard ou d’absence de sortie en salles du PROJET, il est rappelé qu’en application des présentes, YMS a été mandaté en exclusivité par le PARTICIPANT afin d’agir en son nom pour d’obtenir ledit paiement ou son éventuelle indemnisation. YMS pourra notamment engager toute action judiciaire qu’il lui semblerait nécessaire et/ou le cas échéant négocier une transaction avec le PROFESSIONNEL défaillant.

8.7 UTILISATION DES PARTS YMS

8.7.1 Les PARTS YMS qui ont été acquises par le PARTICIPANT pour un PROJET ne pourront être librement transférées d’un PROJET à un autre, sauf exceptions prévues à l’article 8.7.2.

Un fois l'OBJECTIF MINIMUM et/ou le MONTANT YMS atteint, le montant de l’AIDE A LA CREATION apporté par les PARTICIPANTS sera affecté en totalité à la production et/ou la distribution du PROJET correspondant ; dès lors, ces PARTS YMS seront inamovibles et leur transfert sur un autre PROJET sera rendu impossible.

8.7.2 Nonobstant ce qui précède, le PARTICIPANT pourra librement transférer ses PARTS YMS qu’il détient sur un autre PROJET ou recréditer de leur montant son CREDIT YMS dans les cas suivants :

1. si le MONTANT YMS d’un PROJET n'a pas déjà été atteint à la date limite de clôture telle que définie dans sa FICHE PROJET,

2. dans l’hypothèse d’un changement de réalisateur et/ou du CASHBACK et/ou du casting des rôles principaux du PROJET.

8.8 REDDITION DES COMPTES :

La SOCIETE communiquera à l’attention du PARTICIPANT deux fois par an l’état des comptes d’exploitation du PROJET arrêtés par le PROFESSIONNEL à la date du 30 juin et 31 décembre de chaque année.

Ces dates pourront être modifiées par YMS en fonction de la date de sortie commerciale du PROJET et des conditions de reddition de compte conclues avec le PROFESSIONNEL.

Ces états de comptes mentionneront les recettes brutes et les charges d’exploitation du PROFESSIONNEL poste par poste ; ils mentionneront également, pour la vente des supports physiques et les téléchargements sur des plateformes légales, le nombre d’unités référence par référence ainsi que les pays où ces ventes ont été constatées, faisant apparaître les RECETTES NETTES qui détermineront la QUOTE-PART YMS et la rémunération du PARTICIPANT, telles que prévues à l’article 8.6.

Ces états des comptes seront consultables directement en ligne à la rubrique CASHBACK du projet concerné.

Ces décomptes seront réputés approuvés et acceptés définitivement sauf contestation motivée par écrit du PARTICIPANT dans un délai de 1 mois à compter de la date de leur mise en ligne, exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.9 FRAIS YMS

Pour l’ensemble des prestations réalisées par YMS, il sera prélevé au moment de l’acquisition de chaque PART YMS par carte bancaire, des frais de gestion d’un montant correspondant à 8% HT (HUIT POUR CENT HORS TAXE) du montant des PARTS YMS acquises par le PARTICIPANT, en plus de la valeur de celle-ci (ci-après désigné « frais de gestion »).

Le taux de TVA applicable à ces frais de gestion est de 19,6%.

Les frais de gestion prélevés par YMS pour chaque acquisition d’une PART YMS, lui resteront acquis quelles que soient les contestations éventuelles ultérieures soulevées dont notamment l’exercice du droit de rétractation tel que prévu à l’article 8.12.1 des présentes.

8.10 MODE DE PAIEMENT

8.10.1 Acquisition de PARTS YMS :

Pour faire l’acquisition d’une PART YMS, le PARTICIPANT devra s’acquitter du montant de son AIDE A LA CREATION par paiement électronique, soit directement par carte bancaire soit depuis son CREDIT YMS, soit en utilisant ces deux modes de paiement.

Pour chaque transaction électronique, le PARTICIPANT devra faire l’acquisition d’une PART YMS dont la valeur est de 10 € (DIX EUROS) chacune.

YMS versera le montant des PARTS YMS acquises par les PARTICIPANTS sur un compte bancaire spécialement créé pour les PROJETS et ne sera en aucun cas propriétaire de ladite somme qui demeurera la propriété indivise de ces derniers et qui sera entièrement affectée à la réalisation du PROJET une fois le MONTANT YMS ou l’OBJECTIF MINIMUM du PROJET atteint.

L’AIDE A LA CREATION du PARTICIPANT est conservée sur ce compte bancaire tant que le MONTANT YMS ou l’OBJECTIF MINIMUM du PROJET n'est pas atteint.

Le paiement électronique réalisé par le PARTICIPANT au moment de l’acquisition d’une PART YMS emportera signature électronique du PARTICIPANT du contrat ainsi formé d’acquisition de ces parts pour le PROJET ainsi désigné.

Au moment de la validation de son achat, le PARTICIPANT sera invité à saisir les données de sa carte bancaire via le module de paiement CYBERPLUS édité et géré par la Banque Populaire .

Afin d’assurer la sécurisation et la protection de l’intégrité des données personnelles et des transactions bancaires réalisées sur le SITE, YMS procède au cryptage de ces données suivant le protocole de sécurité SLL (SECURE SOCKETS LAYER PROTOCOL).

Le numéro de la carte bancaire du PARTICIPANT ne sera en aucun cas conservé intégralement par YMS qui dispose d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé.

8.10.2 Versement de la QUOTE PART YMS

En cas d’exploitation commerciale bénéficiaire du PROJET par le PARTICIPANT, celui-ci aura droit au partage avec YMS des RECETTES NETTES tel que prévu à l’article 8.6 des présentes.

YMS versera au PARTICIPANT la rémunération proportionnelle qui lui est due à son CREDIT YMS.

Cette rémunération sera versée au PARTICIPANT dans les 90 (QUATRE VINGT DIX) jours après encaissement définitif par YMS des RECETTES NETTES YMS pour le PROJET correspondant.

Le PARTICIPANT pourra utiliser cette rémunération, soit pour acquérir directement de nouvelles PARTS YMS ou d’autres produits, soit pour en demander le remboursement par virement bancaire, en remplissant le formulaire prévu à cet effet depuis son COMPTE UTILISATEUR.

Pour chaque demande de virement, le PARTICIPANT est informé de la nécessité de renseigner avec précision les informations de son compte bancaire. Le PARTICIPANT demeurera seule responsable des informations bancaires fournies en ligne sur le site.

En cas d’erreur dans la communication de ces informations bancaires, le PARTICIPANT ne pourra être tenu pour responsable et le PARTICIPANT sera recrédité sur son COMPTE YMS de la somme demandée après régularisation et déduction des frais bancaires réglés par YMS.

Le PARTICIPANT YMS est, par ailleurs, clairement informé que cette procédure de remboursement n'étant pas automatisée, la demande de virement bancaire en résultant sera procédée manuellement le premier lundi de chaque mois avant dix huit heures ou au plus tard 60 (soixante) jours après la date de la demande.

La rétribution de chaque PART YMS dans les conditions qui viennent d’être précisées sera, sous réserve que l’exploitation du PROJET se poursuive, due au PARTICIPANT pendant la durée prévue à la rubrique CASHBACK de chaque PROJET.

Cette rétribution et le remboursement de L’AIDE A LA CREATION du PARTICIPANT sont totalement dépendants des résultats d’exploitation, de sorte que s’ils ne sont pas suffisants, ils ne pourront avoir lieu que dans la stricte limite de ceux obtenus.

8.11 INFORMATION DU PARTICIPANT - RESPONSABILITE - DISCLAIMER

YMS n’est tenue d’aucune obligation de résultat et ne peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas d’absence de rémunération du PARTICIPANT du fait d’une exploitation commerciale non bénéficiaire, et/ou d’une absence de sortie en salles et/ou d’une absence d’exploitation et/ou ou d’une absence de paiement de cette rémunération par le PROFESSIONNEL, créancier du droit à rémunération tel que prévu à l’article 8.6 des présentes.

8.12 REMBOURSEMENT :

YMS ne remboursera les PARTS YMS détenus par le PARTICIPANT que dans les cas suivants :

8.12.1 L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

a) Pour faire valoir leur droit de rétractation en application de l’article L-121-20 du Code de la Consommation, les PARTICIPANTS disposent d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de l’achat en ligne de la PART YMS réalisé sur le SITE.

Les demandes seront à effectuer auprès de YMS par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : 5, VILLA DE LA FAISANDERIE – 75116 PARIS et devront comporter les informations relatives aux nombres de PARTS YMS acquises et les PROJETS concernés par ce droit de rétractation.

Le compte bancaire du PARTICIPANT concerné sera dans cette hypothèse recrédité du montant de la somme versée lors de cet achat en ligne en déduction des frais bancaires et des FRAIS DE GESTION définies à l’article 8.9 prélevés lors de cette transaction électronique compte tenu du fait que les SERVICES YMS réalisés par YMS débutent dès l’instant du paiement électronique de cette prestation.

Le PARTICIPANTS ne pourra demander le remboursement de son achat que sur le compte bancaire sur lequel la transaction a été réalisée et dont il est le titulaire. Pour ce faire, il devra communiquer à YMS la totalité des informations exigées par la procédure prévue à cet effet.

Dans ces conditions, le montant de la transaction bancaire remboursée par virement aux PARTICIPANTS sera diminué d'un montant variable correspondant au montant des frais bancaires liés à ce virement.

Pour tout remboursement réalisé sur le compte bancaire d’un PARTICIPANT appartenant à l’espace communautaire, les fais bancaires prélevés sur ce montant seront de 1 (UN) euro. En dehors de cette zone, les fais bancaires prélevés sur ce montant seront de 11 (ONZE) €.

YMS procèdera ou fera alors procéder au virement dans les 30 (TRENTE) jours suivant l’exercice de la rétractation.

b) Nonobstant ce qui précède, le PARTICIPANT est bien informé qu’il ne pourra exercer ce droit de rétractation si dans l’intervalle le MONTANT YMS et/ou dans certains cas l’OBJECTIF MINIMUM, est atteint pour le PROJET sur lequel il a misé et ce en application de l’article L-121-20-2 du code de la consommation et compte tenu de la mise en route du PROJET du PROFESSIONNEL à compter de cette date.

8.12.2 MONTANT YMS - OBJECTIF MINIMUM NON ATTEINT

Si par extraordinaire, le MONTANT YMS et/ou dans certains cas l’OBJECTIF MINIMUM, n’était pas atteint pour un PROJET dans le délai prévu sur la FICHE PROJET correspondante, YMS en informera le PARTICIPANT par courrier électronique sur l’adresse qui lui a été communiquée lors de son inscription sur le SITE.

Ce dernier sera recrédité sur son CREDIT YMS du montant des PARTS YMS acquises pour ce projet.

8.12.3 ECHEC DU BOUCLAGE DE FINANCEMENT TOTAL DU PROJET

Si par extraordinaire, le financement total nécessaire à la réalisation du PROJET, n’était pas atteint par le PROFESSIONNEL dans un délai de 8 (HUIT) mois à compter de la réunion par les PARTICIPANTS du MONTANT YMS ou de L’OBJECTIF MINIMUM, YMS en informera le PARTICIPANT par courrier électronique sur l’adresse qui lui a été communiquée lors de son inscription sur le SITE.

Le PARTICIPANT sera recrédité sur son CREDIT YMS du montant des PARTS YMS acquises pour ce PROJET.

8.13 RENONCIATION

En cas de difficulté dans l’exploitation d’un PROJET, YMS peut renoncer au présent contrat sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois. Dans cette hypothèse, YMS remboursera dans les meilleurs délais le PARTICIPANT qui sera recrédité sur son CREDIT YMS du montant des PARTS YMS acquises pour ce PROJET..

8.14 RESILIATION

8.14.1 Le PARTICIPANT ne pourra résilier unilatéralement le présent contrat et le COMPTE UTILISATEUR en résultant que sous les conditions suivantes.

8.14.2 La résiliation du contrat par ce dernier ne pourra être rendue possible qu’à la condition qu’il ne détienne plus aucune PART YMS au jour de sa demande de résiliation. Ce dernier pourra dans cette situation demander le remboursement de son CREDIT YMS sur son compte bancaire dans les mêmes conditions de l’article 8.12.1.

8.14.3 Dans l’hypothèse où le PARTICIPANT disposerait toujours à la date de sa demande de résiliation, de PARTS YMS de PROJET dont le MONTANT YMS et/ou l’OBJECTIF MINIMUM n’aura pas été atteint, le PARTICIPANT ne pourra résilier le présent contrat sans indemniser YMS de cette rupture unilatérale et abandonnera l’ensemble des PARTS YMS et les droits y attachés.

8.14.4 Hors les cas prévus par les articles 8.14.2 et 8.14.3, le PARTICIPANT ne pourra résilier le présent contrat sans renoncer purement et simplement à la propriété des PARTS YMS qui auront été investies dans des PROJETS entrés en phase de développement et/ou production et/ou distribution. Ces PARTS YMS deviendront la propriété exclusive de YMS qui bénéficiera de l’ensemble des droits y attachés tel que prévu à l’article 7 des présentes.

8.14.5 Pour notifier sa demande de résiliation du présent contrat et du COMPTE UTILISATEUR en résultant, le PARTICIPANT devra adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la société YOUR MAJOR STUDIO au 5, villa de la Faisanderie 75116 PARIS (France) et également par email à l’adresse suivante : (termination@yourmajorstudio.com).

8.14.6 YMS peut à tout moment et sans préavis mettre fin à sa collaboration avec le PARTICIPANT s'il ne respecte pas l'une quelconque des dispositions des CGU et des CP, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soit alors due au PARTICIPANT contrevenant.

9 CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

Les Conditions Particulières prévues aux articles 9.1 à 9.8 s’appliquent uniquement aux PROFESSIONNELS dans le cadre de l’utilisation du SITE.

9.1 MANDAT

9.1.1 Pour chaque PROJET, le PROFESSIONNEL confiera à YMS un mandat de recherche de financement du PROJET de celui-ci qui mentionnera le MONTANT YMS nécessaire au PROJET du professionnel et le cas échéant son OBJECTIF MINIMUM.

La participation au financement de tout PROJET n’est décidée par YMS que si tous les PARTICIPANTS qui se sont mobilisés parviennent à atteindre soit le MONTANT YMS soit l’OBJECTIF MINIMUM prévu dans la FICHE PROJET correspondante, sauf exception prévue à l’article 9.1.2.

L’ensemble constituera une aide accordée au PROFESSIONNEL et rentrera dans le budget de création et d’exploitation du PROJET préalablement établi par ce dernier, comprenant :

- pour le développement d’un PROJET, tous les frais qui concourent notamment à l’écriture, le casting, l’établissement du devis et du plan de travail, le tout sans que cette liste soit limitative ou exhaustive,

- pour la production d’un PROJET, tous les frais qui concourent à la fabrication de la copie définitive, notamment le cachet des comédiens et les salaires des techniciens, la location des studios, décors et du matériel technique, les frais de post-production, les assurances et l’ensemble des frais administratifs, juridiques et financiers, le tout sans que cette liste soit limitative ou exhaustive,

- pour la distribution d’un PROJET, tous les frais qui concourent à la fabrication et l’édition des copies, la gestion des copies, l’ensemble des frais de publicité, communication et marketing du PROJET le tout sans que cette liste soit limitative ou exhaustive.

9.1.2 Augmentation et diminution du MONTANT YMS

Nonobstant ce qui précède et à titre exceptionnel, le PROFESSIONNEL pourra en accord avec YMS, réduire le montant de L’AIDE A LA CREATION nécessaire à son PROJET s’il considère que le montant déjà réuni par YMS est suffisant pour développer et/ou produire et/ou distribuer son PROJET et ce alors que le MONTANT YMS ne serait pas encore atteint, mais à la stricte condition que la quote-part des Revenus Nettes Part Producteur revenant à YMS ne soit modifiée en aucun cas.

Le PROFESSIONNEL pourra également en accord avec YMS, augmenter le montant de L’AIDE A LA CREATION nécessaire à son PROJET s’il considère que le montant déjà réuni par YMS n’est pas encore suffisant pour développer et/ou produire et/ou distribuer son PROJET et ce alors que le MONTANT YMS ne serait pas encore atteint, mais à la stricte condition que la quote-part des Revenus Nettes Part Producteur revenant à YMS soit modifiée proportionnellement à la hausse.

9.2 Titularité des droits

Avant toute autorisation de mise en ligne du PROJET du PROFESSIONNEL sur le SITE, celui-ci devra être le seul à pouvoir disposer des droits de propriété intellectuelle sur les créations composant ce PROJET et/ou ne pas avoir été empêché expressément par les ayants droits de ces créations à l’exploiter de cette manière.

La durée de la mise en ligne du PROJET correspondra à celle prévue dans le mandat de recherche de financement confié à YMS spécialement pour le PROJET.

Si l’une quelconque des œuvres mises en ligne dans le cadre du PROJET est une œuvre de collaboration et/ou si d’autres personnes ont participé en tant que créateur à la mise en place du PROJET, le PROFESSIONNEL doit préalablement à la mise en ligne sur le SITE s’assurer impérativement de l’autorisation irrévocable donnée par les personnes concernées de pouvoir utiliser dans les mêmes conditions qu’il le fait dans les termes de l’article 9.4 ci-après, tout ou partie de ces œuvres et/ou de leur interprétation par ces autres personnes.

Le PROFESSIONNEL doit dans cette hypothèse en informer YMS à qui il fournira, à sa demande, toutes les pièces justificatives. YMS pourra dès lors librement, retirer ou faire retirer de la FICHE PROJET, l’œuvre litigieuse concernée.

De la même manière, le PROFESSIONNEL devra s’assurer au préalable avoir acquitté tous les droits et réglé toutes les dépenses qu’il a pu engager pour parvenir à la création de ce PROJET.

Cet engagement est étendu également à tous les éléments visuels dont il est le titulaire de droit et qui accompagneront la mise en ligne du PROJET concerné.

Il garantit enfin expressément YMS de toutes conséquences résultant d’une défaillance de sa part dans l’exécution de l’un quelconque de ses engagements et s’engage à la relever de toute condamnation qui pourrait être prise contre elle par des tiers revendiquant tout ou partie des droits dont il assure ainsi disposer.

YMS sera dans ce cas en droit d’exiger de lui non seulement le remboursement de toutes les sommes qu’elle serait ainsi obligée d’acquitter (frais de procédure et d’avocat, etc.) mais également de lui demander réparation de ses préjudices personnels.

9.3 Participation à l’animation du SITE

9.3.1 Dispositions générales :

Le PROFESSIONNEL s’engage à faire son possible pour répondre aux sollicitations des PARTICIPANTS sous toutes les formes de communication ouvertes, le réseau social de YMS, le forum, les commentaires, les courriels et la poste.

Il devra également faire de son mieux pour participer à certains évènements destinés à la promotion du PROJET et du SITE.

Dès lors que son PROJET de développement et/ou de production et/ou de distribution aura été retenu et que l’aide nécessaire à son financement aura été réunie, le PROFESSIONNEL s’engage à répondre au mieux à toutes les sollicitations de YMS. Cela concerne notamment, sans que cette liste soit limitative ou exhaustive, les interviews à la presse, la radio, la télévision, ainsi que les séances de chat en ligne avec tous les internautes ayant misé sur son PROJET, les reportages tous médias, les émissions de télévision et de radio.

Il s’engage également à animer sa FICHE PROJET à compter de la mise en ligne du PROJET sur le SITE et ce jusqu’à 3 mois minimum à partir de la date de sa première exploitation commerciale.

9.3.2 STUDIO VIP

Le PROFESSIONNEL s’engage à participer activement à l’animation de l’espace privilège intitulé « STUDIO VIP » qu’il mettra en place sur le SITE.

Cet espace sera consacré en intégralité au PROJET du PROFESSIONNEL et accessible exclusivement au PARTICIPANT ayant investi sur ce PROJET.

Le PROFESSIONNEL éditera et animera cet espace sur le SITE à travers les outils développés par YMS, notamment l’édition de blog consacré au PROJET.

Considérant l’outil de communication web 2.0 proposé par YMS à travers le SITE, le PROFESSIONNEL est informé du caractère essentiel de mettre à jour fréquemment ce blog exclusif de manière à permettre aux PARTICIPANTS de s’investir pleinement dans la réussite du PROJET.

Le PROFESSIONNEL proposera également sur cet espace, des photos, vidéos, reportages et autres contenus exclusifs illustrant le PROJET, son évolution, ses news et ses succès.

9.4 Le contenu

LE PROFESSIONNEL devra veiller en outre à ce que l’ensemble des contenus mis en partage soit licite tel que prévu dans les CGU et tout particulièrement les œuvres susceptibles d’être revendiquées par des tiers ou contraires aux lois et règlements, sachant que la SOCIETE a dans ce cas, conformément à l’article 6.1.7 de la loi LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique - n° 2004-575 du 21 juin 2004), le droit de retirer immédiatement ces contenus et de donner d’identification du PROFESSIONNEL à la demande des autorités judiciaires.

Suivant les dispositions de l’article 8 des CGU, le PROFESSIONNEL doit mettre en ligne à travers son propre compte non seulement les œuvres originales susceptibles de concourir au choix des PARTICIPANTS mais encore toutes autres œuvres ainsi que des informations et des visuels concernant l’univers artistique propre au PROJET.

Il a l’obligation de mettre à jour les contenus qu’il met en partage dans la FICHE PROJET ainsi que sa FICHE UTILISATEUR soit en retirant, soit en renforçant cet espace par d’autres contenus.

9.5 Autorisation

Le PROFESSIONNEL autorise YMS à :

a) reproduire ou faire reproduire à des fins promotionnelles tout ou partie des œuvres incorporées dans le PROJET, par tout procédé, sous toute forme, sur tout support connu ou inconnu, qu'il soit papier, électronique, magnétique, optique ou numérique tels que notamment les disques durs, associés ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient;

b) procéder ou faire procéder aux transformations des œuvres incorporées dans le PROJET que YMS jugera nécessaires à leur exploitation et à leur diffusion sur Internet;

c) représenter ou faire représenter à des fins promotionnelles tout ou partie des œuvres incorporées dans le PROJET, sur tout réseau visé ci-dessus, par tout procédé, sous toute forme, connue ou inconnue, en association ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient.

d) faire figurer avant, pendant ou après la diffusion de tout contenu audiovisuel proposé aux PARTICIPANT ACTIFS, tout message à caractère informatif, promotionnel et/ou publicitaire de produits et de services proposés par des tiers dont il assurera directement la gestion ou indirectement en confiant cette responsabilité à des sociétés tierces avec lesquelles YMS aura passé contrat.

En tout état de cause, la durée de la présente concession ne pourra excéder la durée légale de protection de la Propriété littéraire et artistique en vigueur au moment de l'exécution des présentes sur les des œuvres incorporées dans le PROJET.

Dans le cadre de l’animation du SITE et de la mise en avant des PROJETS, le PROFESSIONNEL autorise expressément YMS à :

a) procéder à des classements du PROJET sur son SITE et à diffuser lesdits classements, notamment afin de permettre aux internautes d'accéder plus facilement aux PROJETS proposés ;

b) présenter les œuvres incorporées dans le PROJET afin notamment, d'en permettre le visionnage et l'écoute directe ou la consultation depuis la page d'accueil de YMS où sur toute autre page visant à promouvoir, sous quelque forme que ce soit, l’une des œuvres incorporées dans le PROJET du PROFESSIONNEL et dans le respect de l’article 12 des CGU

c) assurer la promotion et/ou la publicité des SERVICES YMS et à diffuser sur le SITE des messages à caractère publicitaire et/ou promotionnel relatifs à des produits ou services proposés par des tiers .

9.6 Validation du projet – Signature du Contrat YMS

Pour que tous les UTILISATEURS contribuent à réaliser l’objet qui les réunit suivant la définition donnée à l’article 1 des CGU, le PROFESSIONNEL déclare qu’il s’engage pour chaque PROJET à:

➢ transmettre à la demande de YMS l’ensemble des informations relatives à chaque PROJET, tant d’un point de vue artistique (scénario, bible, choix de casting, etc.) que contractuel (droit d’auteur, coproduction, état des RNPP, etc) et financier,

➢ à confier un mandat de recherche de financement à YMS afin de permettre de trouver des PARTICIPANTS susceptibles d’aider à la création et/ou l’exploitation de ce PROJET,

➢ et de signer, en fonction de la situation correspondante, un CONTRAT DE CODEVELOPPEMENT YMS, un CONTRAT DE COPRODUCTION YMS, un CONTRAT DE CODISTRIBUTION YMS, mais à la condition suspensive de trouver le financement nécessaire du PROJET.

9.7 Cession

Par le seul fait de son adhésion dans les conditions de l’article 1 des CGU et en contrepartie du caractère gratuit de sa participation en tant que telle à une action collective et communautaire lui donnant la chance de faire connaître son PROJET et d’assurer une partie du financement, le PROFESSIONNEL concède à la YMS pour le monde entier et pour la durée de la mise en ligne sur le SITE tous les droits patrimoniaux nés de la création des œuvres publiées sur le SITE dans le cadre du PROJET, de leur interprétation et de leur fixation, de leur communication au public et de leur reproduction, sous forme de téléchargement en ligne ou de diffusion sur Internet à travers les réseaux de communication ouverts au public et/ou de téléphonie mobile et de diffusion sur les services de messagerie publicitaire ou promotionnelle relatif à des produits ou des services appartenant à YMS, les droits de reproduction, comme de représentation, sur toutes les formes de reproduction et de représentation sans qu’il soit nécessaire ici d’en donner la liste, à titre gratuit ou onéreux.

Le PROFESSIONNEL concède également à YMS le droit à l’inscrire sur la page d’accueil afin d’en permettre leur accès direct, à réaliser et à mettre en ligne les œuvres et leurs enregistrements qui sont proposés, en totalité ou en extraits.

Le PROFESSIONNEL autorise YMS à concevoir, organiser et mettre en œuvre la promotion et/ou la publicité du SERVICE et de diffuser sur le SERVICE des messages publicitaires et/ou promotionnels relatifs aux produits ou aux services de tiers, que ce soit pendant toute la durée de la participation des PROFESSIONNELS ou que ce soit même après leur retrait, et ce jusqu’à l’aboutissement de la durée programmée de ces campagnes promotionnelles ou publicitaires.

9.8 Droit moral

Par l’effet de l’ensemble des droits ainsi consentis à YMS, le PROFESSIONNEL renonce à toutes réclamations et à tous recours du fait que les œuvres et leurs enregistrements sont soumis à l’écoute et au visionnage des internautes dans des conditions qui ne sont pas de parfaite qualité et/ou qu’elles ont pu être reproduites par des tiers malgré les procédés techniques qui ont été installés pour interdire précisément ce type de reproduction illicite.

D’une manière générale, le PROFESSIONNEL entend assumer à ses risques et périls toutes les conséquences du visionnage et de l’écoute de ces œuvres et de leurs enregistrements comme de toutes exploitations illicites qui pourraient être faites par les tiers du seul fait de l’accès au SITE.

10 CLAUSES COMMUNES - DIVERS

10.1 MISE A JOUR DES CP

La SOCIETE est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CP en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; le PROFESSIONNEL en sera informé et disposera d’un délai de 8 jours pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception leur refus des modifications proposées.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par le PROFESSIONNEL et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

10.2 INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CP expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les PROFESSIONNELS et YMS. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

10.3 NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CP sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CP, ainsi que celles des CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant YMS s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

10.4 TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

10.5 LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Particulières sont rédigées en français et pourront faire l’objet de traduction en langue étrangère.

En cas de conflit entre la traduction des présentes Conditions Particulières avec la version française, seule la version française prévaudra.

10.6 ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction concernant les PROFESSIONNELS.

Les seules lois applicables étant les lois françaises.