Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société YOUR MAJOR STUDIO SAS dont le siège social se trouve 5, villa de la Faisanderie – 75116 PARIS (dénommée ci-après: « LA SOCIETE » ou « YMS ») fournit aux internautes des Services au travers du site qu’elle exploite à l’adresse http://www.yourmajorstudio.com. (Ci-après dénommé: « LE SITE »)

1. OBJET – VALIDATION – ACCEPTATION

Le SITE est une plateforme communautaire qui propose différents services (ci-après désignés « LES SERVICES » OU « LE SERVICE ») dont notamment la diffusion et l’hébergement d’espace de pages personnelles consacrées à l’univers de la cinématographie (films, acteurs, réalisateurs, techniciens, etc.) et permettant de mettre en relation des internautes (ci-après désignés « LES UTILISATEURS ») activement intéressés à contribuer à la promotion, au développement, à la production, la distribution et l’exploitation d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques avec des producteurs, producteurs délégués, distributeurs, réalisateurs, auteurs (dénommés ci-après : « LES PROFESSIONNELS »).

L’utilisation et/ou les recours aux services proposés par YMS aux UTILISATEURS impliquent l’acceptation sans réserves des présentes CGU. Le seul fait d'utiliser lesdits services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.

L’UTILISATEUR déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Le tout est soumis aux présentes CGU ainsi qu’aux Conditions Particulières du SITE auxquelles ceux-ci, par le seul fait de l’accès au contenu du SITE et/ou de la création d’un compte à leur nom dans les conditions de l’article 5 des présentes, seront considérés comme ayant automatiquement adhéré, entraînant ainsi du même coup la conclusion d’un contrat entre chacun d’entre eux et YMS.

Les présentes définissent le cadre légal d’utilisation des services du SITE par les UTILISATEURS ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et le SITE; ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes et aux conditions particulières, sur des règles auxquelles la SOCIETE tient, à savoir : la courtoisie, le bon sens, le respect et la loi.

2. DEFINITIONS :

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

AIDE A LA CREATION : montant versé par le PARTICIPANT pour l'achat d'une ou plusieurs PARTS YMS, net des frais de gestion prélevés par YMS au moment du paiement dans les conditions prévues à l'Article 8.10.1 des Conditions Particulières.

CASHBACK : ensemble des informations relatives aux conditions de rétribution de son AIDE A LA CREATION POUR chaque PARTICIPANT et pour chaque PROJET, prévu dans la FICHE PROJET correspondante dont notamment : le MONTANT YMS, le partage entre YMS et les PARTICIPANTS des RECETTES NETTES, la durée et les modalités de ce partage, les modes et les territoires d’exploitation commerciale du PROJET dans les conditions de l’article 8.6 des Conditions Particulières.

CREDIT YMS : somme d’argent dont dispose le PARTICIPANT sur son COMPTE UTILISATEUR.

CODE IDENTIFIANT : ensemble des informations relatives à chaque UTILISATEUR composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte propre à chaque catégorie d’UTILISATEUR.

COMPTE UTILISATEUR : partie du SITE consacrée aux UTILISATEURS et à l’ensemble des informations propres à leur statut : contribution au blog et forum, boite de messagerie interne, espace vidéo gestion et suivi des PARTS YMS acquises pour chaque PROJET, création et gestion des FICHES PROJET, suivi des contributions sur le réseau social de YMS.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.

FICHE PROJET : page personnelle du SITE consacrée à l’ensemble des informations propres à chaque PROJET soumis au PARTICIPANT, comprenant notamment en fonction de sa nature: le synopsis, le casting, des extraits vidéos et musicaux, le CASHBACK,...

MONTANT YMS : montant du financement recherché par le PROFESSIONNEL auprès des PARTICIPANTS nécessaire pour contribuer au financement de son PROJET. Ce montant est accessible dans chaque FICHE PROJET.

ŒUVRE : toute création de l’esprit, de nature audiovisuelle, musicale, textuelle, scénique, graphique reconnue par la jurisprudence en vertu des dispositions des articles L.112-1 et suivants du code de propriété intellectuelle.

PARTICIPANT : désigne l’UTILISATEUR qui a au moins une fois, aidé à la création d’un PROJET et pour lequel des droits supplémentaires lui sont accordés conformément aux dispositions de l’article 8.4 des CONDITIONS PARTICULIERES.

OBJECTIF MINIMUM : seuil minimum du MONTANT YMS nécessaire à la réalisation de chaque PROJET dont le montant est prévu, le cas échéant, dans chaque FICHE PROJET correspondante qui doit être réunie au moins par les PARTICIPANTS pour que le PROJET soit définitivement cofinancé.

PART YMS : unité donnant droit au partage des RECETTES NETTES générées par l’exploitation du PROJET dans les conditions de l’article 8.6 des Conditions Particulières, correspondante à L’AIDE A LA CREATION apportée par le PARTICIPANT au PROFESSIONNEL afin de réaliser le PROJET.

PERIODE DE DEVELOPPEMENT : période d’écriture d’un PROJET (scénario, scénario conducteur, bible etc.), de documentation, de recherche de casting et de budgétisation, autour d’une idée et d’un thème afin de permettre la production du PROJET.

PERIODE DE PRODUCTION : période suivant la finalisation du budget du PROJET et à partir de laquelle se déroulent la préparation, le tournage, la post-production des éléments composant l’ŒUVRE jusqu’à l’établissement de la copie définitive du PROJET.

PERIODE DE DISTRIBUTION : période débutant dès la fin de la PERIODE DE PRODUCTION et au cours de laquelle le PROJET est distribué et exploité commercialement.

PROFESSIONNEL : toute personne professionnelle de l’univers de la production audiovisuelle et cinématographique, que ce soit un producteur au sens de l’article L.132-23 du code de propriété intellectuelle, un producteur délégué, un producteur exécutif, un producteur associé ou toute personne qui détiendrait des droits sur un projet audiovisuel portant sur la réalisation d’une ŒUVRE.

PROJET : désigne tout type d’ŒUVRE pour laquelle le PROFESSIONNEL a décidé d’assurer la responsabilité du financement, du développement et/ou de la production et/ou de la distribution et qu’il propose aux PARTICIPANTS à travers les SERVICES YMS offerts par le SITE.

QUOTE-PART YMS : désigne la quote-part qui revient à YMS dans le partage effectué entre YMS et le PARTICIPANT pour les RECETTES NETTES perçus par YMS dans le cadre de l’exploitation commerciale d’un projet, tel que prévu à l’article 8.6 des Conditions Particulières.

QUOTE-PART PARTICIPANT : désigne la quote-part qui revient au PARTICIPANT dans le partage effectué entre YMS et le PARTICIPANT pour les RECETTES NETTES perçus par YMS dans le cadre de l’exploitation commerciale d’un PROJET, tel que prévu à l’article 8.6 des Conditions Particulières.

RECETTES NETTES: ensemble des recettes nettes d’exploitation du PROJET perçue par le PROFESSIONNEL qui sera reversée à YMS à proportion de sa participation financière dans la production du PROJET.

SERVICE : ensemble des services proposés par les présentes CGU à l’exclusion des SERVICES YMS.

SERVICE YMS : service exclusivement proposé au PARTICIPANT par YMS et le PROFESSIONNEL dans le cadre de L’AIDE A LA CREATION qu’il a apportée à un projet déterminé (accès au STUDIO VIP, à la distribution de la QUOTE PART YMS, etc.)

SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse http://www.yourmajorstudio.com, ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment: la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation en language de type ruby on rails du site.

STUDIO VIP : espace privilège payant du SITE dont le contenu est accessible pour chaque PROJET après achat d’au moins une PART YMS, dont les caractéristiques sont détaillées à l’article 8.5 des Conditions Particulières.

UTILISATEUR : toute personne physique utilisant le SITE, les SERVICES et/ou LES SERVICES YMS qui s’est inscrit sur le SITE dans les conditions de l’article 5 des CGU et dont les droits et obligations diffèrent en fonction de l’utilisation : simple utilisateur, PARTICIPANT, PROFESSIONNEL.

3. LE BUT ET L’OBJET DU SITE « WWW.YOURMAJORSTUDIO.COM »

Par les espaces personnels créés, YMS permet entre tous ses UTILISATEURS :

• de partager leurs données, sous toutes leurs formes, textes, musiques, sons, photographies, images graphiques, vidéos, messages ou autres formats électroniques existants ou à découvrir dans le futur,

• de désigner par le vote des UTILISATEURS le PROJET qui les aura séduit,

• de participer, le cas échéant, à leur cofinancement en réunissant une somme du montant minimum fixé dans la FICHE PROJET, tel que prévu dans les Conditions Particulières.

Chaque FICHE PROJET contient l’ensemble des informations relatives au PROJET, dont notamment la somme nécessaire à la réalisation de celui-ci, ainsi que le cas échéant L’OBJECTIF MINIMUM , conformément aux Conditions Particulières accessibles à l’adresse http://www.yourmajorstudio.com/yms/conditions_particulieres.

YMS propose à ses UTILISATEURS de découvrir le monde de la production audiovisuelle mais aussi de mettre tout en œuvre pour permettre de coordonner au mieux la production du PROJET et enfin de promouvoir et exploiter commercialement les ŒUVRES en résultant dans les meilleures conditions, le tout, en cinq phases :

Première phase : la mise en ligne du PROJET sur le SITE par le PROFESSIONNEL dans les conditions de l’article 6 des CGU,

Deuxième phase : la participation simultanée de tous à l’élection des PROJETS,

Troisième phase : le lancement de la recherche de financement nécessaire à la réalisation du PROJET, enregistrement et comptabilisation des prises de participation des PARTICIPANTS au financement de ce PROJET, comme précisé dans les Conditions Particulières,

Quatrième phase : le bouclage du financement du PROJET de l’UTILISATEUR (Développement et/ou production et/ou distribution),

Cinquième phase : l’exploitation commerciale du PROJET du PROFESSIONNEL.

Les détails de ces phases sont donnés dans les Conditions Particulières.

4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU entreront en vigueur le 21 Mars 2011.

Les CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’UTILISATEUR sur le SITE et pour toute la durée d’utilisation des SERVICES YMS par L’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 19 des présentes.

Les CGU et les Conditions Particulières formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes Conditions Générales aux seules fins de dénoncer lesdites conditions particulières.

5. L’ADHESION ET L’INSCRIPTION

Pour pouvoir accéder au site, l’UTILISATEUR doit préalablement s’inscrire et créer un compte UTILISATEUR.

A l’occasion de son inscription, chaque UTILISATEUR devra fournir sur le SITE son identifiant (adresse électronique ou autre terme de son choix) et choisir un mot de passe pour pouvoir accéder aux services.

L’ensemble constitue ses « CODES IDENTIFIANTS ».

Chaque UTILISATEUR reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses CODES IDENTIFIANTS comme du SITE.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres CODES IDENTIFIANTS et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES IDENTIFIANTS par un autre UTILISATEUR, la responsabilité de YMS ne pourra en aucun cas être engagée et l'UTILISATEUR devra immédiatement informer YMS de cette situation, par courriel au : fraud@yourmajorstudio.com et par courrier à l’adresse suivante : 5, villa de la Faisanderie, 75116 PARIS.

Conformément à la charte YMS « DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE » accessible à l’adresse : http://www.yourmajorstudio.com/yms/charte l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que LE SITE a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n°1431.979 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Compte tenu des particularités de ce site communautaire, les UTILISATEURS seront informés des nouveaux PROJETS présents sur le site de YOURMAJORSTUDIO et de leur l’actualité par newsletter adressée hebdomadairement ou mensuellement (ou à toute autre fréquence) sur son adresse email et/ou via sa messagerie interne.

6. PROPOSITION DE PROJET

6.1 Tout UTILISATEUR peut soumettre à YMS par le biais du SITE les PROJETS qu’il souhaite proposer et exposer aux PARTICIPANTS.

Pour ce faire, l’UTILISATEUR se rendra sur le SITE et plus particulièrement sur l’onglet « Proposer un projet » figurant sur la page d‘accueil du SITE pour permettre son identification précise en saisissant dans un formulaire prévu à cet effet, l’ensemble des informations propres à sa qualité et ses fonctions exercées, tel que prévu à l’article 5 des CGU.

Pour pouvoir mettre en ligne son PROJET, l’UTILISATEUR devra accepter sans réserve les CGU et CP.

Pour mettre en ligne un PROJET sur le SITE, l’UTILISATEUR devra répondre à un certain nombre de conditions.

Dans un premier temps, il communiquera à YMS l’ensemble des informations propres au PROJET et à sa nature (nom, pitch, type de projet, etc.). Puis dans un second temps, YMS demandera à L’UTILISATEUR l’ensemble des documents artistiques (scenario, etc.), financiers et juridiques, contrats et autres autorisations nécessaires justifiant de sa qualité d’ayant droit sur le PROJET.

Il est expressément convenu entre les parties que préalablement à la communication de son PROJET à YMS, L’UTILISATEUR devra faire son affaire personnelle de toutes les formalités de protection et d’enregistrement de son PROJET auprès des administrations compétentes (SACD, SCAM, Copyright Office etc.) et/ou par le biais de procédé d’enregistrement et d’horodatage (Enveloppe Soleau, PV d’huissier, Copyright France, etc.) assurant une protection adéquate et efficace de ce PROJET contre tous risques de contrefaçon et autres actes de concurrence déloyale.

Apres vérification de ces documents et sous réserve de la signature d’un contrat de mandat entre le L’UTILISATEUR et YMS permettant à ce dernier de rechercher auprès des PARTICIPANTS le financement nécessaire à la réalisation de son PROJET, L’UTILISATEUR recevra un courrier électronique l’informant de la validation de son PROJET et de sa mise en ligne immédiate.

6.2 En cas de non publication par YMS de son PROJET, celui-ci pourra tout de même proposer son PROJET au vote des UTILISATEURS dans les conditions de l’article 10.

7. LES PARTICIPANTS

LE PARTICIPANT est celui qui souhaite apporter une AIDE A LA CREATION du PROJET soumis et proposé par le PROFESSIONNEL qui aura été retenu préalablement par YMS selon des critères techniques, artistiques et professionnels (financier et juridique) élevés.

Il déclare ainsi approuver par le seul fait de son adhésion, les CGU et les Conditions Particulières qui lui sont applicables et auxquelles il a accès à l’adresse du site suivante : http://www.yourmajorstudio.com/yms/conditions_utilisation

Il aura ainsi accès aux informations générales concernant tous les PROFESSIONNELS et à l’ensemble des informations propres à chaque PROJET contenues dans sa fiche descriptive.

Il aura aussi un accès privilégié à l’espace STUDIO VIP réservé au PROJET du PROFESSIONNEL pour lequel il aura apporté sa contribution.

Il ne pourra déplacer sa PART YMS sur un autre PROJET proposé par un PROFESSIONNEL que dans les conditions de l’article 8.7.2 des Conditions Particulières.

Le contrat intervenu dans les conditions de l’article 1 des présentes Conditions Générales restera en vigueur vis-à-vis du PARTICIPANT tant qu’il utilisera les SERVICES du SITE ou tant qu’il demeurera un PARTICIPANT.

Le PARTICIPANT ne pourra mettre un terme à son adhésion qu’en suivant les instructions données par YMS après envoi d’un courrier électronique à l’adresse termination@yourmajorstudio.com et dans le respect de l’article 8.14 des CONDITIONS PARTICULIERES.

YMS pourra également y mettre fin, à tout moment, de son côté sans préavis si le PARTICIPANT ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGU et des Conditions Particulières qui lui sont propres.

8. LES PROFESSIONNELS

Le PROFESSIONNEL est l’UTILISATEUR qui a l’initiative de créer un PROJET, d’en assurer le développement et/ou la production et/ou la distribution soit en qualité de producteur, de producteur délégué, de distributeur soit en qualité de titulaire exclusif de droit sur les œuvres incorporées dans le PROJET.

Pour ce faire, ce dernier souhaite proposer aux PARTICIPANTS, exclusivement par l’intermédiaire du SITE, des PROJETS audiovisuels pour lesquels il requiert d’eux le soutien et une AIDE A LA CREATION, comme précisé dans les conditions particulières propres à cette catégorie.

Il déclare ainsi approuver, par le seul fait de son adhésion les CGU et les Conditions Particulières qui lui sont applicables et auxquelles il a accès à l’adresse suivante : http://www.yourmajorstudio.com/yms/conditions_utilisation.

Il s’engage à mettre en ligne et à disposition des UTILISATEURS dans la FICHE PROJET correspondante, l’ensemble des informations propres au PROJET et à proposer en exclusivité aux PARTICIPANTS ayant misé sur celui-ci, un accès privilégié à l’espace STUDIO VIP leur permettant de bénéficier par exemple d’informations exclusives, des bonus vidéos, des accès aux répétitions et aux tournages dans la limite des places disponibles.

Dans l’hypothèse où l’ OBJECTIF MINIMUM n’aurait pas été atteint pour un PROJET dans le délai prévu dans la FICHE PROJET correspondante à compter de la première mise en ligne, YMS aura la faculté de procéder à son retrait du SITE ou à la prolongation de sa mise en ligne.

Il s’engage à tenir à jour sa FICHE PROJET et à répondre dans la mesure du possible à la participation et aux questions des PARTICIPANTS.

Les CGU et les CONDITIONS PARTICULIERES resteront en vigueur vis-à-vis du PROFESSIONNEL tant qu’il utilisera les SERVICES du SITE ou tant qu’il en sera membre.

LA SOCIETE pourra mettre fin à tout moment de son côté sans préavis à l’adhésion du PROFESSIONNEL au SITE si celui-ci ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGU et CONDITIONS PARTICULIERES.

9. PROPOSITION ET CHOIX DES PROJETS

9.1 Suivant le système de navigation indiqué dans la page d’accueil dans un espace spécialement réservé aux FICHES PROJETS, YMS soumettra aux UTILISATEURS une sélection de PROJETS en fonction de la réunion de certains critères techniques, artistiques, professionnels (financiers et juridiques).

Les PROJETS du PROFESSIONNEL sont proposés au PARTICIPANT sous la forme d’ :

➢ aide au développement d’une œuvre audiovisuelle,

➢ aide à la production d’une œuvre audiovisuelle,

➢ aide à la distribution d’une œuvre audiovisuelle.

La nature de ces PROJETS sera précisée sur la FICHE PROJET que devra remplir et tenir à jour fréquemment le PROFESSIONNEL.

LE PARTICIPANT pourra aider à la création d’un PROJET en faisant l’acquisition de PARTS YMS dès le premier jour de sa mise en ligne par LE PROFESSIONNEL et jusqu’à la date convenue et arrêtée dans la FICHE PROJET correspondante.

Les PARTICIPANTS seront informés des PROJETS proposés et pourront participer à leur cofinancement.

Pour chaque PROJET, les PARTICIPANTS auront accès dans un espace réservé à cet effet intitulé FICHE PROJET à l’ensemble des informations relatives à celui-ci : synopsis, CASHBACK, contenu photos et vidéo en accès streaming...

9.2 Certains PROJETS proposés par des UTILISATEURS pourront également être mis en ligne sur le SITE après avoir été plébiscités par les PARTICIPANTS qui auront été choisis par eux dans les conditions de l’article 10 ci-dessous.

9.3 Chaque PROJET cofinancé en ligne par les PARTICIPANTS sera publié et conservé sur le SITE, afin de leur permettre l’accès permanent aux FICHES PROJETS correspondantes, ce que le PROFESSIONNEL concerné accepte.

10. LE DROIT DE VOTE

Chaque UTILISATEUR bénéficiera d’un droit de vote pour déterminer les projets proposés par des UTILISATEURS méritant d’être cofinancé via le SITE.

Chaque UTILISATEUR pourra voter une seule fois par PROJET et par tranche de 24 heures et ce pour autant de projets qu'il souhaite.

Pour pouvoir définitivement bénéficier du système d’aide au financement mis en place par YMS, chaque projet devra recevoir le suffrage de 10 000 votes dans une période de 6 mois à compter de sa mise en ligne par L’UTILISATEUR. Une fois ce suffrage obtenu, YMS entrera en contact avec le responsable de ce PROJET afin de convenir des conditions de mise en place du système de cofinancement dont notamment la vérification :

• que le PROJET est exploité par une société commerciale,

• que cette société présente des garanties suffisantes lui permettant de mener à bien ce PROJET,

• que le PROJET présente l’ensemble des caractéristiques techniques (choix des techniciens principaux, etc.), juridiques et financières permettant de garantir les PARTICIPANTS du caractère professionnel de ce PROJET.

A défaut, YMS se réserve le droit de refuser ledit PROJET en cofinancement et de le supprimer définitivement du SITE. Le cas échéant, le projet ne pourra pas bénéficier de l'ensemble des outils de promotion et de publicité développés en ligne et mis à sa disposition.

11. LE COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS

A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGU et aux Conditions Particulières comme par la suite de l’utilisation des services du SITE mis à leur disposition, les UTILISATEURS du SITE s’interdisent de transmettre :

- des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,

- la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, la SOCIETE, outre le fait qu’elle aura le droit de les supprimer sans préavis dans les conditions fixées par la loi, se réserve le droit de supprimer l’accès des UTILISATEURS aux SERVICES YMS.

L’accès aux SERVICES YMS est réservé aux plus de 18 ans. La SOCIETE a mis en place un système technique de vérification de l’âge de l’UTILISATEUR et dispose du droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi.

Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le SITE, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes de l’UTILISATEUR.

Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 5 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du site par courrier électronique à l’adresse fraud@yourmajorstudio.com avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la SOCIETE.

12. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

12.1 Les UTILISATEURS restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les SERVICES YMS offerts par le SITE, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc. étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les SERVICES YMS du SITE, emporte une licence non exclusive accordée à la SOCIETE pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le site ou à partir du site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G et 3G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au SERVICE même de YMS notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls SERVICES YMS et à la promotion du SITE (montage d’images et de vidéo, création de présentation de l’activité du SITE, etc.), tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l’UTILISATEUR en dehors de tout autre extérieur au SITE, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

12.2 L’UTILISATEUR garantit de ce fait :

- être seul propriétaire des contenus visés à l’article 12 qu’il publie sur le SITE, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à la SOCIETE, dans les conditions de l’article 12.1 ci-dessus ;

- ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.);

- ne pas employer des contenus qui soient de nature :

• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

• à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

• à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,

• à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

• à donner des numéros de téléphone, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

• à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

• à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

• à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des fins commerciales illégales,

• à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la SOCIETE,

• à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

12.3 Dans le cadre de la licence visée à l’article 12.1 ci-dessus, la SOCIETE pourra, dans le but de favoriser la promotion ou la production des OEUVRES des PROFESSIONNELS, librement utiliser tout ou partie des contenus réservés à leurs espaces ainsi qu’à ceux des PARTICIPANTS, les représenter, les diffuser et les reproduire.

13. LIENS HYPERTEXTES, HYPERLIENS, OUTILS DE PARTAGE WEB 2.0 ET PROMOTION DES PROJETS YMS

a. Outil de partage web 2.0

Pour rendre la communauté YMS encore plus interactive et attrayante, YMS a mis en place des outils de communication Web 2.0 qui autorisent l’UTILISATEUR à partager avec ses contacts toutes les informations souhaitées (nature du projet, aide à la création, promotion, extrait vidéo etc.) à travers les différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

Cependant, YMS autorise exclusivement l’UTILISATEUR à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des PROJETS YMS.

b. Liens hypertextes et hyperliens

Le SITE peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par YMS et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

YMS décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le SITE.

L’UTILISATEUR ne peut publier de liens hypertextes sur sa page personnelle ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 12.2 des présentes.

En pareil hypothèse, tout lien litigieux constaté par YMS et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de YMS.

Si, après notification écrite de YMS, l’UTILISATEUR n’a pas respecté les dispositions du présent article, YMS se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive de supprimer définitivement le compte de l’UTILISATEUR avec toutes les conséquences de droit prévues à l’article 11 des présentes.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le SITE est autorisé par YMS dans le strict cadre de la promotion du SITE et des PROJETS mais à la condition déterminante que l’intégrité du SITE soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le SITE et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, YMS interdit formellement à tout utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du SITE et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

c. Messagerie interne YMS

YMS met à disposition de l’utilisateur une messagerie interne qui lui permet de communiquer avec l’ensemble des utilisateurs du site.

L’utilisation de cette messagerie devra respecter l’ensemble des règles fixées à l’article 11 et 12 des présentes CGU. Toute contravention à ces règles pourra entrainer la suppression immédiate du compte de l’utilisateur.

L’UTILISATEUR est prévenu qu’il pourra recevoir une newsletter hebdomadaire (ou mensuelle ou à toute autre fréquence) ainsi que toute information sous toute forme (offre, sondage, jeu-concours, notification en ligne, etc.) permettant de l’informer de l’activité du SITE et notamment des PROJETS qui y sont proposés.

14. LES DROITS DE PROPRIETE DU SITE

La SOCIETE est propriétaire du SITE et de tous les SERVICES YMS proposés.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site YOURMAJORSTUDIO.COM est protégé au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la société YOUR MAJOR STUDIO SAS.

Toutefois, la SOCIETE accorde aux UTILISATEURS reconnus comme tels au sens de l’article 12.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du SITE, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce site et de l’utilisation des SERVICES YMS.

Cette licence exclut toutefois le droit des UTILISATEURS de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le SITE et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du SITE, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l’article 13b.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de YMS.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de YMS est strictement interdite.

15. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les UTILISATEURS, les PROFESSIONNELS et YMS sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de YMS, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de YMS sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les UTILISATEURS.

16. RESPONSABILITES DU SITE

16.1 Le SITE est un site Internet qui est exploité par la SOCIETE en sa qualité d’hébergeur répondant aux dispositions de la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN ».

16.2 La responsabilité de la SOCIETE vis-à-vis des UTILISATEURS ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des Conditions Générales comme des Conditions Particulières qui les concernent directement ainsi qu’en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

16.3 En particulier elle ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données introduites dans les espaces réservés aux UTILISATEURS, notamment celles se rapportant aux contenus qui sont publiés à travers le site YMS.

16.4 En cas de mise en œuvre de la responsabilité de la SOCIETE engagée vis-à-vis des UTILISATEURS du SITE pour une raison jugée objectivement fondée dans l’utilisation du SITE autrement que pour les SERVICES YMS, il est convenu quelle que soit la nature ou l’importance du dommage, que ses conséquences financières seront forfaitairement arrêtées à 50 € pour chaque UTILISATEUR à la charge de la SOCIETE, et après démonstration de la réalité du préjudice subi.

16.5 En cas de mise en œuvre de la responsabilité de la SOCIETE engagée vis-à-vis des PARTICPANTS YMS pour une raison jugée objectivement fondée dans l’utilisation des SERVICES YMS du SITE, il est convenu quelle que soit la nature ou l’importance du dommage, que ses conséquences financières seront limitées au montant des PARTS YMS de chaque PARTICIPANT.

Ces limitations de responsabilité de la SOCIETE et les clauses pénales retenues sont causées à la fois par le caractère gratuit des SERVICES YMS proposés à travers le SITE et la nature communautaire et participative du SITE par tous les UTILISATEURS

LES UTILISATEURS ONT PLEINEMENT PRIS CONSCIENCE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT DES GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE SUSVISEES, CONDITIONS ESSENTIELLES SANS LESQUELLES YMS N’AURAIT JAMAIS CONTRACTE.

16.6 La responsabilité de la SOCIETE vis-à-vis des tiers est fixée dans le cadre de la LCEN.

C’est ce qui conduira LA SOCIETE, sur simple notification faite dans les termes de l’article 6.I-5 de cette loi à propos des contenus qui sont ceux visés aux articles 11 et 12 des présentes et qui sont donc soit prohibés, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

16.7 De la même manière la SOCIETE n’est nullement responsable des liens figurant sur son site avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.

De même encore elle n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

Elle ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que l’UTILISATEUR pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu’il accorderait à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.

17 FORCE MAJEURE

17.1 Tout événement en dehors du contrôle de YMS et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, EDRF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend YMS et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

17.2 YMS ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU et les CONDITIONS PARTICULIERES, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

17.3 En cas de réalisation d’un tel évènement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, YMS s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les PARTICIPANTS, les PROFESSIONNELS et YMS, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGU seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

18 DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les SERVICES YMS sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La SOCIETE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des SERVICES YMS proposés via le SITE.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du SITE à l’utilisation que les UTILISATEURS en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des SERVICES YMS proposés à travers le SITE de YMS.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les UTILISATEURS ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

19 MISE A JOUR DES CGU

19.1 La SOCIETE est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU ainsi que les conditions particulières en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les UTILISATEURS en seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception leur refus des modifications proposées.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les UTILISATEURS et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

Nonobstant les cas susvisés, la résiliation des Conditions Générales et des Conditions Particulières par le PARTICIPANT sera soumise aux règles prévues par les Conditions Particulières.

YMS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des SERVICES YMS, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. YMS avertira alors les UTILISATEURS de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

19.2 En cas de refus de ces modifications par L’UTILISATEUR, celui-ci pourra demander la résiliation de son compte auprès de YMS à l’adresse temination@yourmajorstudio.com.

Toutefois, cette demande de résiliation ne pourra être effective si l’UTILISATEUR détient au jour de cette demande toujours des PARTS YMS.

Dans cette hypothèse, l’ancienne version des CGU au jour de son acceptation par l’UTILISATEUR s’appliquera en l’espèce.

20 INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les UTILISATEURS et YMS. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

21 NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU, ainsi que celles des CONDITIONS PARTICULIERES garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant YMS s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

22 TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

23 LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGU sont rédigées en français et pourront faire l’objet de traduction en langue étrangère.

En cas de conflit entre la traduction des présentes CGU avec la version française, seule la version française prévaudra.

24 ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.